Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique
Article 59
Versions de la disposition
59. L’exploitant d’une ressource accueillant spécifiquement une clientèle ayant des troubles concomitants de toxicomanie et de santé mentale doit s’assurer qu’au moins un membre de son personnel formé pour intervenir adéquatement auprès des résidants selon un programme de formation reconnu en la matière est présent en tout temps sur les lieux.
Il doit également s’assurer qu’au moins un membre de son personnel possédant les qualités requises pour supporter l’équipe d’intervention auprès de la clientèle ayant un trouble mental est disponible en tout temps pour supporter l’équipe d’intervenants.
De plus, l’exploitant doit, à titre préventif, élaborer pour tout résidant un plan d’intervention en situation de crise correspondant à son état de santé mentale.
